{"id":1125,"date":"2024-09-18T10:53:03","date_gmt":"2024-09-18T08:53:03","guid":{"rendered":"https:\/\/gavra.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2024-10-21T11:25:34","modified_gmt":"2024-10-21T09:25:34","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gavra.be\/fr\/conditions-generales","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<\/div>\n
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Art. 1 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong>
\n1.1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent toute offre, vente, contrat d\u2019entreprise, sous-traitance, livraison de marchandises ou travaux par la sprl Gavra, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur\u00bb.
\n1.2. L\u2019acheteur est cens\u00e9 conna\u00eetre et accepter les conditions de vente stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s par le simple fait de passer une commande et\/ou par la r\u00e9ception de la facture, ind\u00e9pendamment des conditions d\u2019achat que l\u2019acheteur mentionnerait sur ses propres documents.
\n1.3. Seules les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent aux relations contractuelles entre acheteur et vendeur sauf accord expr\u00e8s par \u00e9crit. Sauf confirmation expr\u00e8s par \u00e9crit du vendeur sur une d\u00e9rogation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toute d\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9crite. Elle ne vaudra que dans ce cas pr\u00e9cis et unique.
\n1.4. Les conventions souscrites par des interm\u00e9diaires du vendeur tels que repr\u00e9sentants\/pr\u00e9pos\u00e9s, agents, concessionnaires, distributeurs, etc. sont toujours conclues sous la condition suspensive de confirmation de la part du vendeur. Ce type de conventions est \u00e9galement soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Art. 2\u00a0OFFRES \u2013 PRIX<\/strong>
\n2.1. Nos prix et offres sont sans aucun engagement et ne lient pas le vendeur. Les offres de prix sont r\u00e9dig\u00e9es de bonne foi mais de mani\u00e8re approximative. Elles sont \u00e9tablies sur base des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, des charges sociales et taxes, applicables au moment de la demande de l\u2019acheteur et sont sujet \u00e0 la fluctuation qui peuvent se manifester pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Toutes les charges et taxes l\u00e9gales restent \u00e0 charge de l\u2019acheteur.
\n2.2. Chaque offre de prix ne vaut que pour la dur\u00e9e d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de son \u00e9mission.
\n2.3. Les prix qui ne sont pas fix\u00e9s en EURO, sont convertis en EURO et sont calcul\u00e9s selon le cours du jour de la confirmation de la commande. Chaque diff\u00e9rence de cours de change (d\u00e9valuation ou hausse de prix) est \u00e0 charge de l\u2019acheteur et sera d\u00e9cisive pour fixer le prix de vente final.
\n2.4. Aucune commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e sans accord par \u00e9crit du vendeur.
\n2.5. Nous ne pouvons accepter la commande qu’apr\u00e8s accord sur les conditions et les garanties de paiement sp\u00e9cifiques.
\n2.6. Une caution de 15,00 \u20ac est appliqu\u00e9e sur toute Euro palette.
\n2.7. Les prix sont nets et hors tva.
\n2.8. Prix nets valables pour l\u2019offre globale. Les prix pourront \u00eatre revus en cas de commande partielle<\/p>\n

Art. 3\u00a0LIVRAISON<\/strong>
\n3.1. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s de bonne foi mais de mani\u00e8re approximative. Des circonstances comme incendie, gr\u00e8ve, lock out, explosions, inondations, intemp\u00e9ries, d\u00e9fectuosit\u00e9 des machines, manque de force motrice, de mati\u00e8res premi\u00e8res, de carburant, de mat\u00e9riel, de personnel ou de moyens de transports, accidents, \u2026 ainsi que toutes circonstances qui peuvent retarder l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou sous-traitants, doivent en tout cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure lorsque celles-ci g\u00eanent ou retardent la livraison et nous donnent le droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 en sa totalit\u00e9 ou en partie ou de suspendre son ex\u00e9cution, sans qu\u2019une compensation puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l’acheteur.
\n3.2. Les frais suppl\u00e9mentaires qui sont caus\u00e9s par la demande de l\u2019acheteur d\u2019un d\u00e9lai de livraison plus court que le normale, restent \u00e0 charge de l\u2019acheteur.
\n3.3. Aucune commande ne pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e ou annul\u00e9e unilat\u00e9ralement par l\u2019acheteur pour cause de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison et ne pourra donner lieu au refus de la marchandise. Un retard dans la livraison ne fait na\u00eetre aucun droit \u00e0 une indemnisation dans le chef de l\u2019acheteur.
\n3.4. Toute modification de la commande, aussi minime soit-elle, signifie que les d\u00e9lais de livraison initialement indiqu\u00e9s expirent automatiquement.
\n3.5. Prix nets ht et franco magasin pour minimum 5 palettes. Frais de transport de 50,00 \u20ac applicables pour toute livraison d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \u20ac 900,00 et prix de transport \u00e0 convenir \u00e0 la commande d\u00e9finitive pour moins de 5 palettes. L\u2019accessibilit\u00e9 doit \u00eatre garantie pour camion semi-remorque (16 ML-26 T). Un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 jours minimum est n\u00e9cessaire pour planifier une livraison. Tout autre moyen de livraison que nos camions fera l\u2019objet d\u2019une offre de prix compl\u00e9mentaire.
\n3.6. Le d\u00e9lai de stockage maximum d\u2019une commande est de 2 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception dans notre stock. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, des frais seront factur\u00e9s. Au-del\u00e0 de 4 mois, la marchandise sera factur\u00e9e.
\n3.7. D\u00e9lai de livraison \u00e0 convenir. Enl\u00e8vement en une fois.<\/p>\n

Art. 4\u00a0TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DE RISQUE<\/strong>
\n4.1. En cas de vente, les biens seront r\u00e9ceptionn\u00e9s et accept\u00e9s au moment de la livraison. L\u2019acheteur reconna\u00eet \u00eatre totalement inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques et sp\u00e9cifications techniques propres \u00e0 chaque marchandise.
\n4.2. La conservation des biens en attente de livraison ou de r\u00e9ception se font aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.
\n4.3. Toutes les marchandises et mat\u00e9riaux command\u00e9s, tant en cas d\u2019entreprise qu\u2019en cas d\u2019achat, sont transport\u00e9s aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, m\u00eame s\u2019il est convenu entre parties que le Vendeur se charge du transport.
\n4.4. Si la livraison a \u00e9t\u00e9 convenue POP (Port Pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 \u2013 Incoterms 2010) ou si le vendeur se charge du transport, l\u2019acheteur se porte garant d\u2019une voie bien carrossable et d\u2019un endroit facilement accessible aux moyens de transport lourds pleinement charg\u00e9s, pr\u00e9voyant une aire de d\u00e9chargement suffisante et plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la voirie, afin de pouvoir d\u00e9charger. L\u2019acheteur est tenu de communiquer un maximum de renseignements concernant la situation, l\u2019adresse du lieu de d\u00e9chargement et l\u2019accessibilit\u00e9 au trafic lourd. Nos camionneurs ont re\u00e7u l\u2019ordre de ne pas quitter la voie publique. S\u2019ils le font quand m\u00eame pour pouvoir d\u00e9charger les mat\u00e9riaux aussi pr\u00e8s que possible du chantier, il sera consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9futable que ceci a uniquement eu lieu \u00e0 la demande de l\u2019acheteur et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le vendeur ne prend aucune responsabilit\u00e9 relative aux d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels qui en d\u00e9couleraient, entre autres aux rev\u00eatements de la route, aux canalisations souterraines, aux bacs collecteurs ou \u00e0 tout autre ouvrage d\u2019art quelconque. L\u2019acheteur sera tenu responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 nos v\u00e9hicules, des frais de d\u00e9pannage et des pertes de temps, ainsi que de tout autre dommage \u00e9ventuel \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou \u00e0 des tiers si nos camions sont amen\u00e9s \u00e0 quitter la voie publique.
\n4.5. En tout cas, le d\u00e9chargement ne sera fait qu\u2019au pied du camion. Les marchandises d\u00e9charg\u00e9es restent sur le lieu du d\u00e9chargement enti\u00e8rement aux risques de l\u2019acheteur. Les temps de d\u00e9chargement de plus de 30 minutes sont port\u00e9s en compte au prix du salaire horaire en vigueur, pr\u00e9cisant que toute demi-heure entam\u00e9e sera factur\u00e9e comme une heure enti\u00e8re.
\n4.6. Sauf accord expr\u00e8s par \u00e9crit contraire, tous les frais de transport, d\u2019exp\u00e9dition, de chargement et d\u00e9chargement sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur, m\u00eame si ceci se passe \u00e0 l\u2019initiative du vendeur avec ses moyens de transport ou par ses commettants et\/ou agents.
\n4.7. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1., l\u2019acheteur deviendra propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es par le vendeur au moment o\u00f9 il a honor\u00e9 toutes ses obligations envers le vendeur (entre autres les obligations de paiement), y compris celles r\u00e9sultant d\u2019autres transactions.<\/p>\n

Art. 5\u00a0SUR\u00caT\u00c9S<\/strong>
\n5.1. L\u2019acheteur deviendra propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es par le vendeur au moment o\u00f9 il a honor\u00e9 toutes ses obligations de paiement envers le vendeur, y compris celles r\u00e9sultant d\u2019autres transactions. L\u2019acheteur reconna\u00eet que cette clause de r\u00e9serve du droit de propri\u00e9t\u00e9 lui est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance et est accept\u00e9e avant la livraison des marchandises vendues. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne porte pas pr\u00e9judice au transfert de risque comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4.
\n5.2. Vu la r\u00e9servation du droit de propri\u00e9t\u00e9, il est interdit d\u2019ali\u00e9ner les marchandises avant le paiement int\u00e9gral du prix et ceci sous peine d\u2019une indemnisation forfaitaire suppl\u00e9mentaire, \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du prix des marchandises livr\u00e9es. Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur ali\u00e8ne quand m\u00eame les marchandises \u00e0 l\u2019encontre de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, toute cr\u00e9ance y r\u00e9sultant sera transmise de plein droit et sans aucune sommation en faveur du vendeur, titulaire du droit de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 du paiement int\u00e9gral par l\u2019acheteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1690 du Code Civil.
\n5.3. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 garder les marchandises non consomm\u00e9es dans un \u00e9tat reconnaissable et en bon \u00e9tat tant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9es, \u00e9galement sous peine d\u2019une indemnisation suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du prix de la marchandise livr\u00e9e. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 collaborer \u00e0 toutes les mesures que le vendeur souhaitera entreprendre afin de prot\u00e9ger ses biens ou droits.<\/p>\n

Art. 6\u00a0CONFORMIT\u00c9<\/strong>
\n6.1. Tous les carreaux se vendent par x pi\u00e8ces (= 1 m\u00b2, la largeur usuelle des joints \u00e9tant comprise). La surface nette \u00e0 carreler exprim\u00e9e en m\u00b2 doit \u00eatre major\u00e9e pour assurer une r\u00e9serve suffisante en \u00e9gard aux pertes dues aux coupes et\/ou aux mod\u00e8les de pose. Les livraisons se font toujours par unit\u00e9 d\u2019emballage enti\u00e8re (boite ou palette). Le nombre d\u2019unit\u00e9s (carreaux \u2013 pi\u00e8ces) par m\u00e8tre carr\u00e9 est celui qui est port\u00e9 en compte par le fabricant \u00e0 l\u2019importateur. Ce nombre ne peut pas \u00eatre contest\u00e9. L\u2019information mentionn\u00e9e sur l\u2019emballage n\u2019engage pas le vendeur.
\n6.2. Tous les \u00e9chantillons mis \u00e0 disposition n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et non contraignante. Entre les marchandises expos\u00e9es et livr\u00e9es, ainsi que pour les commandes compl\u00e9mentaires ou subs\u00e9quentes, il peut y avoir des diff\u00e9rences de teinte, de dimension ou de structure. Ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme normal et inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019industrie des carreaux et ne peuvent donner lieu \u00e0 des r\u00e9clamations, \u00e0 un refus, une reprise ou quelque d\u00e9dommagement que ce soit.
\n6.3. La r\u00e9ception des biens couvre tous les d\u00e9fauts apparents de la marchandise. Les d\u00e9g\u00e2ts visibles doivent \u00eatre mentionn\u00e9s sur le bon de livraison. Si l\u2019acheteur refuse de signer le bon de livraison, les biens seront cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par l\u2019acheteur, \u00e0 d\u00e9faut de contestation motiv\u00e9e et par \u00e9crit de l\u2019acheteur dans les 24h de la remise du bon de livraison.
\n6.4. Le fait que la marchandise soit emball\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas l\u2019acceptation par l\u2019acheteur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acheteur proc\u00e9dera \u00e0 un sondage. L\u2019acheteur ne peut pas invoquer l\u2019emballage des marchandises pour prolonger le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour notifier les plaintes concernant la qualit\u00e9 et\/ou les d\u00e9fauts. Dans le cas o\u00f9 les marchandises sont livr\u00e9es par le vendeur mais ou l\u2019acheteur n\u2019est pas pr\u00e9sent sur le lieu de livraison, notre bon de livraison portant l\u2019indication de l\u2019heure et de la date et sign\u00e9 par le camionneur constitue la preuve valable de r\u00e9ception et d\u2019acceptation.
\n6.5. Afin d\u2019\u00eatre recevable, toute plainte doit \u00eatre faite par \u00e9crit et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e end\u00e9ans les 24 heures de la d\u00e9couverte du fondement sur lequel la plainte \u00e9ventuelle peut \u00eatre bas\u00e9e. Toute plainte concernant la non-conformit\u00e9 et les d\u00e9fauts apparents des marchandises devra \u00eatre communiqu\u00e9e par l\u2019acheteur au vendeur au plus tard \u00e0 la livraison, sous peine d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9vocablement accept\u00e9e. Les d\u00e9g\u00e2ts remarqu\u00e9s par suite du transport devront \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9s sur le document de transport, ceci sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.
\n6.6. L\u2019acheteur et le placeur doivent contr\u00f4ler tous les biens livr\u00e9s avant de les placer, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 4.3. Toute plainte formul\u00e9e apr\u00e8s la pose sera irrecevable.
\n6.7. En cas de vice cach\u00e9, l\u2019acheteur peut faire remplacer les carreaux d\u00e9fectueux ou le Vendeur et l\u2019Acheteur peuvent de commun accord convenir d\u2019une diminution de prix ad\u00e9quate. Dans tous les cas o\u00f9 l\u2019acheteur voudra invoquer l\u2019obligation de garantie du vendeur, la charge de la preuve incombera \u00e0 l\u2019acheteur. Les revendications de l\u2019acheteur vis-\u00e0-vis du Vendeur seront en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9es \u00e0 la valeur des marchandises factur\u00e9es par le vendeur. En cas d\u2019\u00e9change, les frais d\u2019exp\u00e9dition des marchandises d\u00e9fectueuses et des marchandises rempla\u00e7antes sont \u00e0 charge du vendeur. Les r\u00e9clamations, m\u00eame \u00e9ventuellement fond\u00e9es, ne donnent pas le droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 surseoir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un de ses contrats avec le vendeur.
\n6.8. Toute plainte relative aux vices cach\u00e9s ne sera recevable que si elle se fait de mani\u00e8re \u00e9crite et motiv\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au Vendeur, et ce end\u00e9ans les quinze jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il a eu connaissance du vice et toujours dans l\u2019ann\u00e9e apr\u00e8s la livraison des biens. Dans tous les cas, l\u2019acheteur doit prouver que les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai, toute livraison est cens\u00e9e \u00eatre d\u00e9finitive et int\u00e9gralement accept\u00e9e. Toute action en justice sera introduite, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les trois mois apr\u00e8s l\u2019apparition des vices. Si par contre les parties d\u00e9cident d\u2019un commun accord et \u00e0 l\u2019amiable d\u2019engager un expert pour effectuer un examen technique, ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019expertise technique (voir \u00e9galement article 13).<\/p>\n

Art. 7\u00a0ENTREPRISE<\/strong>
\n7.1. En cas d\u2019entreprise, le prix convenu sera recouvr\u00e9 au fur et \u00e0 mesure que les travaux avancent et en proportion de la valeur des mati\u00e8res transform\u00e9es et des prestations fournies moyennant des factures interm\u00e9diaires.
\n7.2. Les dispositions de l\u2019art. 4 concernant le transfert de risque sont \u00e9galement applicables en cas d\u2019entreprise.
\n7.3. La r\u00e9ception a lieu au moment de l\u2019utilisation. Sans pr\u00e9judice de l\u2019art. 6, toute plainte ou remarque \u00e0 ce sujet devra nous parvenir end\u00e9ans les 8 jours de la r\u00e9ception, et ce par lettre motiv\u00e9e et recommand\u00e9e. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, aucune plainte ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n

Art. 8\u00a0GARANTIE<\/strong>
\n8.1. Le vendeur ne garantit que les carreaux de premier choix et non les carreaux de moindre choix, entre autres en ce qui concerne l\u2019ing\u00e9livit\u00e9, diff\u00e9rence de couleur, fissures, \u00e9blouissance, diff\u00e9rence de calibre, d\u00e9polissage, etc. des carreaux de moindre choix.
\n8.2. La garantie se limite en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la garantie fournie par le fabricant, \u00e9galement en ce qui concerne le d\u00e9lai.
\n8.3. La garantie se limite exclusivement \u00e0 la valeur intrins\u00e8que du produit, \u00e0 l\u2019exclusion du placement et du concept constructif
\n8.4. Si le produit r\u00e9pond aux normes europ\u00e9ennes en vigueur au moment de la vente, aucun vice ne pourra \u00eatre retenu pour lequel la responsabilit\u00e9 du vendeur pourrait \u00eatre engag\u00e9e. La garantie \u00ab d\u2019ing\u00e9livit\u00e9 \u00bb n\u2019est valable que lorsque les documents du vendeur mentionnent explicitement que les carreaux sont ing\u00e9lifs. L\u2019attention de l\u2019acheteur est express\u00e9ment attir\u00e9e sur le fait que les documentations des fabricants mentionnent souvent des garanties d\u2019ing\u00e9livit\u00e9 selon les normes Europ\u00e9ennes, correspondant aux pays m\u00e9ridionaux. Etant donn\u00e9 les s\u00e9v\u00e8res cycles de gel dans nos contr\u00e9es, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant aux garanties d\u2019ing\u00e9livit\u00e9 sur les mat\u00e9riaux \u00e9maill\u00e9s. Pour tout gr\u00e8s c\u00e9rame en \u00ab pleine masse \u00bb (porosit\u00e9 environ 0,05%), avec une \u00e9paisseur minimum de 8 mm et les produits \u00e0 base de b\u00e9ton pr\u00e9vus pour l\u2019ext\u00e9rieur selon les fabricants, les garanties d\u2019ing\u00e9livit\u00e9 s\u2019appliquent, pourvu que la pose soit ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art.
\n8.5. Le degr\u00e9 de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019usure indiqu\u00e9 par le fabricant ne vaut qu\u2019\u00e0 titre indicatif mais ne lie pas le vendeur. Si l\u2019on utilise des carreaux de sol \u00e9maill\u00e9s, l\u2019incorporation d\u2019un paillasson \u00e0 chaque entr\u00e9e depuis l\u2019ext\u00e9rieur est obligatoire. Les abrasifs comme le sable, la poussi\u00e8re et les poils limitent consid\u00e9rablement la dur\u00e9e de vie de l\u2019\u00e9mail. Si un mauvais entretien est constat\u00e9, toute responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue. La couche sup\u00e9rieure brillante de certaines \u00e9maux peut perdre son aspect initial \u00e0 l\u2019usage. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est consid\u00e9r\u00e9 comme normal et ne peut justifier aucune r\u00e9clamation.
\n8.6. Sont \u00e9galement exclus de garantie: les d\u00e9fauts suite \u00e0 une usure normale, des d\u00e9fauts suite \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e ou un entretien insuffisant, les carreaux qui ont \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s dans les magasins et sur le chantier dans de mauvaises conditions, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s de leur destination normale, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s selon les r\u00e8gles du m\u00e9tier ou qui ont \u00e9t\u00e9 entretenus avec des mati\u00e8res nuisibles.
\n8.7. Des carreaux plac\u00e9s en motif \u201cmultiformats\u201d sont exclus de quelconque garantie pour dommage de gel, quelles que soient les caract\u00e9ristiques techniques du carreau. Le vendeur renvoie aux prescriptions techniques du CSTC et aux directives de la FECAMO en la mati\u00e8re. Cette m\u00eame directive limitative vaut pour les poses dont les joints ne sont pas continus dans tous les sens comme par exemple le placement par assemblage.<\/p>\n

Art. 9\u00a0EXCEPTIONS POUR LES CONSOMMATEURS<\/strong>
\n9.1. Le pr\u00e9sent article compl\u00e8te les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour autant qu\u2019elles soient contraires aux droits que les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient en vertu de la Loi sur la vente de biens de consommation (actuellement incorpor\u00e9es dans les artt. 1649bis-1649octies du Code Civil). Celles-ci restent inchang\u00e9es par la garantie du vendeur.
\n9.2. En ce qui concerne les plaintes relatives aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9, l\u2019acheteur consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a constat\u00e9 le d\u00e9faut, pour en informer le vendeur. Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet apr\u00e8s deux ans, \u00e0 compter de la date de la livraison.
\n9.3. En cas de non-conformit\u00e9, l\u2019acheteur consommateur, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019obtenir une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9, a le droit, de proc\u00e9der au remplacement des carreaux d\u00e9fectueux sans frais ou de demander une r\u00e9duction de prix s\u2019il existe une base l\u00e9gale \u00e0 cet effet. L\u2019indemnit\u00e9 qui reviendrait \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019acheteur consommateur par le d\u00e9faut du vendeur de remplir ses engagements, sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 20% du prix de la marchandise.<\/p>\n

Art. 10\u00a0GARANTIES DE PAIEMENT<\/strong>
\n10.1. Le vendeur a le droit d\u2019exiger, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution de la convention, des garanties de paiement du prix d\u2019achat et\/ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise. Les frais de constitution de ces garanties sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur.
\n10.2. Le vendeur a le droit de consid\u00e9rer les contrats comme r\u00e9sili\u00e9s de plein droit et sans aucune sommation pr\u00e9alable, conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans obligation d\u2019indemnisation, si l\u2019acheteur n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ces demandes du vendeur. Cette clause est \u00e9galement d\u2019application lorsque, en cours d\u2019ex\u00e9cution de la convention, la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur varie tellement que l\u2019on peut craindre pour son insolvabilit\u00e9 ou la perte des garanties de la cr\u00e9ance. Ceci est entre autres le cas en cas de d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9, de faillite, d\u2019insolvabilit\u00e9 financi\u00e8re ou de mise en liquidation de l\u2019acheteur.
\n10.3 L\u2019acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment que tous les avoirs dont il dispose vis-\u00e0-vis du vendeur pourront \u00eatre compens\u00e9s avec les dettes r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, \u00e0 titre de garantie et ce \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Art. 11\u00a0FACTURATION<\/strong>
\n11.1. Sauf convention contraire et \u00e9crite, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans ristourne ni compensation end\u00e9ans les 8 jours de la date de facturation \u00e0 l\u2019adresse de notre si\u00e8ge social ou sur un compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par le vendeur. Les pr\u00e9pos\u00e9s ne sont pas comp\u00e9tents pour encaisser des sommes d\u2019argent.
\n11.2. Toute contestation \u00e9ventuelle concernant la facture doit \u00eatre sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance communiqu\u00e9e au vendeur par lettre recommand\u00e9e et motiv\u00e9e end\u00e9ans les 8 jours de la date de facturation. A d\u00e9faut de quoi celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e accept\u00e9e. L\u2019acheteur n\u2019a ni le droit de porter plainte contre des factures impay\u00e9es qui couvrent la livraison, ni le droit de retarder le paiement de ces factures.
\n11.3. En cas de paiement tardif, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 10% par an seront mis en compte de plein droit et sans aucune sommation pr\u00e9alable sur tout montant devenu exigible.
\n11.4. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette \u00e0 la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le solde d\u00fb sera augment\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, d\u2019une compensation forfaitaire de 10% avec un minimum de \u20ac 250, m\u00eames si des termes et d\u00e9lais auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, sans pr\u00e9judice du droit au remboursement des frais judiciaires et des frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement. Chaque d\u00e9lai accord\u00e9 commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la facture.
\n11.5. En cas de paiement tardif, le privil\u00e8ge de toute garantie est annul\u00e9 et l\u2019article 1244 du C.C. ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par un d\u00e9biteur qui reste en demeure.
\n11.6. L\u2019acheteur rest\u00e9 en demeure devra supporter tous les dommages et frais, ainsi que les frais et honoraires d\u2019avocats d\u00e9coulant du recouvrement de la cr\u00e9ance.
\n11.7. Tous les frais de recouvrement et de prot\u00eat des lettres de change et\/ou des ch\u00e8ques sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur. La proposition de tirer des lettres de change ne modifie pas le lieu de paiement. Le fait de tirer une lettre de change, d\u2019accepter un ch\u00e8que ou un autre mode de paiement ne porte pas atteinte \u00e0 quelque droit pr\u00e9cit\u00e9 que ce soit et n\u2019implique jamais novation. M\u00eame dans le cas d\u2019acceptation d\u2019une lettre de change, les int\u00e9r\u00eats et indemnisations susmentionn\u00e9s resteront redevables.
\n11.8. En cas de non-paiement m\u00eame partiel, le vendeur a de plein droit un droit de r\u00e9tention \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 sur les biens qui se trouvent encore en sa possession, ainsi que sur la marchandise qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Art. 12\u00a0R\u00c9SILIATION \u2013 ANNULATION<\/strong>
\n12.1. Toute rupture, r\u00e9siliation ou annulation d\u2019une commande ou d\u2019un contrat, autant que tout non-respect des conditions de paiement convenus ou d\u2019autres obligations par l\u2019acheteur, pour quelque motif que ce soit, donne le droit au vendeur de facturer les prestations d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es aux tarifs convenus, ainsi que le droit de suspendre ses autres prestations et\/ou livraisons vis\u00e0-vis de l\u2019acheteur. Dans ce dernier cas de figure, le vendeur ne pourra \u00e9videmment reprendre ses prestations suspendues apr\u00e8s r\u00e9gularisation de l\u2019acheteur qu\u2019en fonction des engagements pris dans l\u2019intervalle envers d\u2019autres clients. Pour toute commande exceptionnelle en stock et qui a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le fabricant, le montant total sera d\u00fb.
\n12.2. Le vendeur a facultativement le droit, lorsque l\u2019art. 12.1. s\u2019applique, de consid\u00e9rer tous les contrats conclus avec l\u2019acheteur comme enti\u00e8rement ou partiellement r\u00e9sili\u00e9s, sans intervention judiciaire, sans sommation pr\u00e9alable, sans compensation pour l\u2019acheteur et tout cela sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation pour le vendeur, dont le minimum est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 30% du prix convenu, le plus estim\u00e9 \u00e0 prouver par le vendeur. L\u2019expression de volont\u00e9 envoy\u00e9e par lettre \u00e0 l\u2019acheteur suffit.
\n12.3. Les mat\u00e9riaux livr\u00e9s ne peuvent jamais \u00eatre repris. Au cas o\u00f9 le vendeur accepterait \u00e0 titre exceptionnel de reprendre les mat\u00e9riaux livr\u00e9s, il ne peut s\u2019agir que de mat\u00e9riaux non utilis\u00e9s dont l\u2019emballage est intact et ferm\u00e9. Seules les bo\u00eetes compl\u00e8tes de carreaux de rev\u00eatement de sols et de murs sont prises en consid\u00e9ration. Le remboursement ne sera jamais plus que 80% de la valeur originellement factur\u00e9e. Les frais de reprise seront toujours port\u00e9s en compte du vendeur.
\n12.4. Le vendeur a le droit de consid\u00e9rer les contrats comme r\u00e9solus \u00e0 charge de l\u2019acheteur, sans intervention judiciaire et sans sommation pr\u00e9alable, sans compensation, si l\u2019acheteur refuse d\u2019honorer les dispositions de l\u2019article 10.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Cette clause est \u00e9galement d\u2019application lorsque, en cours d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une quelconque convention, la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur se change tellement que l\u2019on peut craindre l\u2019insolvabilit\u00e9, la perte des garanties de la cr\u00e9ance ou lorsque l\u2019acheteur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite.
\n12.5. Si le vendeur choisit pour la r\u00e9solution du contrat conform\u00e9ment aux articles 12.1 ou 12.3. des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il aura le droit en tant que propri\u00e9taire en vertu de l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de revendiquer les biens livr\u00e9s et de les vendre afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts, ceci 8 jours apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur rest\u00e9 en demeure une lettre recommand\u00e9e. Dans ce cas, le prix factur\u00e9 int\u00e9gral restera d\u00fb, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, mais l\u2019acheteur sera cr\u00e9dit\u00e9 pour la valeur r\u00e9siduelle des biens repris, apr\u00e8s d\u00e9duction de tous les frais de reprise et de perte de b\u00e9n\u00e9fice normal.
\n12.6. L\u2019acheteur et le vendeur d\u00e9clarent explicitement que toutes les cr\u00e9ances pr\u00e9sentes et futures, quels que soient leurs origines, dont ils disposent l\u2019un envers l\u2019autre, seront compens\u00e9es automatiquement par toutes les dettes pr\u00e9sentes ou futures, quelles que soient leurs origines, qu\u2019ils sont redevables l\u2019un envers l\u2019autre, et ceci d\u00e8s le moment de la naissance des cr\u00e9ances et des dettes respectives, ind\u00e9pendamment de leur exigibilit\u00e9. En cas de faillite ou de la liquidation de l\u2019acheteur ou si l\u2019acheteur sollicite un accord \u00e0 l\u2019amiable ou en cas de r\u00e9organisation judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 31.01.2009 relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises, le vendeur aura le droit de compenser, au moment de la faillite, de la r\u00e9siliation ou de la requ\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises, les cr\u00e9ances existantes, exigibles ou pas, quels que soient leurs origines, avec les dettes \u00e0 ce moment encore existantes en faveur du vendeur, et cela avant de faire un virement aux cr\u00e9anciers collectifs de l\u2019acheteur failli, en liquidation ou sollicitant les proc\u00e9dures de la loi du 31.01.2009.<\/p>\n

Art. 13\u00a0RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
\n13.1. Notre responsabilit\u00e9 pour vices cach\u00e9s reste en toute hypoth\u00e8se en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9 au remplacement de ce qui serait av\u00e9r\u00e9 d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion du droit d\u2019obtenir quelconque d\u00e9dommagement dans le chef de l\u2019acheteur.
\n13.2. En tout \u00e9tat de cause, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, hors TVA et frais. En aucun cas, le pr\u00e9judice suivant ne pourra nous \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 :
\n– Tout pr\u00e9judice indirect \u00e9ventuel que subirait l\u2019acheteur suite \u00e0 la non-ex\u00e9cution de la convention, entre autre mais de mani\u00e8re non-limitative : perte financi\u00e8re et commerciale, perte de production, perte de b\u00e9n\u00e9fice, augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, perturbation du planning, perte de client\u00e8le, atteinte \u00e0 la r\u00e9putation,\u2026
\n– Le pr\u00e9judice que l\u2019acheteur pourrait subir suite aux revendications ou demande de tiers.<\/p>\n

Art. 14\u00a0SOLIDARIT\u00c9<\/strong>
\n14.1. Celui qui passe une commande, sollicitant que ces biens livr\u00e9s et\/ou travaux ex\u00e9cut\u00e9s soient factur\u00e9s au nom d\u2019un tiers, reste personnellement, solidairement et indivisiblement tenu envers le vendeur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tous les engagements.<\/p>\n

Art. 15 DROIT APPLICABLE \u2013 TRIBUNAUX COMP\u00c9TENTS<\/strong>
\n15.1. L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par le droit belge.
\n15.2. En cas de litige quelconque, seuls les tribunaux et cours ressortant de l\u2019arrondissement judiciaire dans lequel le si\u00e8ge social du vendeur est \u00e9tabli, sont comp\u00e9tents.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n<\/div><\/div>\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n

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